L’aide sociale au féminin :
pauvreté, contrôle et humiliation :
un guide de réflexion féministe
http://bv.cdeacf.ca/documents/HTML/...
Parce que quatre ans après la parution du document d’orientation du ministère de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle , les enjeux et conséquences de la réforme du système québécois d’aide sociale sont de mieux en mieux connus.
Parmi ceux-ci nous retrouvons : "le passage du welfare au workfare, la complexification et bureaucratisation accrue de l’organisation du système d’aide sociale, l’érosion des droits et libertés individuels et collectifs, la réduction des dépenses sociales". Nous reviendrons sur ces enjeux plus loin. Nous pouvons déjà affirmer toutefois que ces enjeux ont eu et continuent d’avoir des effets très négatifs sur la vie des femmes et des hommes auxquels on applique cette réforme.
Les femmes sont doublement affectées par cette réforme : en tant que prestataires, par tous les aspects de la loi (catégorisation entre aptes et inaptes au travail, contrôles accrus, pas de réels moyens
Un plus grand contrôle social :
3.1 Par le conjoint :
La réforme de l’aide sociale renforce la dépendance au conjoint pour plusieurs femmes et particulièrement pour les femmes non autonomes financièrement. Combien de femmes hésiteront à quitter leur mari violent de peur de mettre leurs enfants dans la misère ou encore d’avoir à porter l’étiquette méprisée d’assistée sociale ? Le traitement de la vie maritale illustre bien ce contrôle ; dès qu’une femme se fait un "chum" pour une période de plus d’un an, on présume que celui-ci doit la faire vivre. Quand elle a un enfant de ce "chum", celui-ci doit alors la faire vivre immédiatement. Ce n’est pas comme cela qu’on favorisera l’autonomie des femmes !
3.2 Par l’État :
Premièrement, l’aspect "travail forcé" des mesures d’employabilité, ensuite le contrôle de la vie privée avec la visite des enquêteurs, l’embauche de firmes privées d’enquête pour débusquer les femmes assistées sociales qui hébergeraient un homme ! Le contrôle s’exerce dans ce dernier cas par la peur : on finit par avoir peur même si on n’a rien fait d’illégal.
En 1992, l’application de la loi par les agents vérificateurs s’est amplifiée très sérieusement en augmentant le nombre de ces personnes et en leur accordant des pouvoirs accrus.
Quels sont les événements qui justifient une enquête soit faite auprès des personnes assistées sociales par un agent vérificateur ?
Toute personne qui fait une nouvelle demande
Une réévaluation du dossier
Une dénonciation
Une demande revision
Une clientèle cible déterminée par un bureau régional
Toutes autres...
Prenons un exemple précis pour examiner le fonctionnement de ce pouvoir dans une situation de vie maritale.
Une mère cheffe de famille fait une nouvelle demande d’aide
sociale. L’agent vérificateur se présentera au domicile
pour confirmer les informations données lors de sa demande
au Centre Travail Québec.
Advenant le cas, où cette femme est absente de son domicile lors des visites de l’agent, celui-ci doit faire parvenir une lettre lui soulignant qu’elle doit entrer en contact avec lui, afin qu’il puisse confirmer les informations déjà recueillies ; sinon après 5 jours ouvrables cet agent entre prendra une vérification auprès de principaux tiers reliés à la personne.
En voici la liste...
locateur et ex-locateur
employeur et ex-employeur
Hydro-Québec
Gaz métropolitain
Câblodistributeur
Autres fournisseurs
Banques - Caisses Populaires
Société de fiducie
Caisse d’épargnes ou d’entraide
Autres institutions financières
Maison de courtage
Compagnies d’assurances
Commissions scolaires
Municipalités
Institutions d’enseignement Universités Presbytères
Hôpitaux (attestation de décès et naissance vivante) Bureau de poste
Bureau d’enregistrement du district Bureau d’enregistrement des droits réels Greffe civil
La greffe de la cour supérieur
Autres (excluant les voisins et l’entourage immédiat) Organismes communautaires (ex. : Semo, Maisons d’hébergement )
En plus vient s’ajouter les demandes d’information auprès des partenaires du Réseau :
Commission administrative des régimes de retraite et d’assurance (CARRA)
Commission de l’Emploi et de l’Immigration Canada (assurance chômage)
Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST) Curateur public (le) Ministère des Anciens Combattants
Ministère Ministère Ministère (prêts et Ministère Ministère Percepteur
des Communautés culturelles et de l’Immigration
de l’Éducation du Québec
et de la Science
de l’Enseignement supérieur
bourses)
de la Justice
de la Santé et des Service Sociaux des pensions alimentaires
Régime de pensions du Canada
Régie des rentes du Québec
Sécurité américaine
Société de l’assurance-automobile du Québec
Autres.
Sur quoi ces agents vérificateurs peuvent-ils enquêter ?
La composition du ménage
Adresse de résidence
Biens
Revenus
État civil
Vie maritale
Autres.
Avec ces listes et le mot autres... nul besoin de faire de longs commentaires sur l’ampleur du contrôle exercé par l’État, toujours sous la bonne conscience de faire la chasse aux fraudeurs ! On se demande comment se fait-il qu’avec toute cette police et toutes ces mesures qu’ils y en aient encore qui défient la loi ? ON doit s’interroger sur les vrais motifs de ce contrôle des citoyens et plus spécifiquement des citoyennes.
Le programme APPORT ajoute aussi au contrôle. Ce programme même s’il s’adresse aux travailleurs et travailleuses, crée une sous-catégorie à laquelle on donne la charité plutôt que d’exiger des employeurs un salaire minimum raisonnable. Avec sa tonne d’informations à donner aux fonctionnaires pour y accéder, ce programme augmente le nombre de personnes dont la vie privée est "sans secret" !
Par ailleurs, il est de plus en plus difficile pour les femmes non assistées sociales ou chômeuses de bénéficier des mesures d’accès au marché du travail. Est-ce un message aux femmes... "restez à la maison" ?
4. Une plus grande perte d’estime de soi :
Cet effet a été vérifié dans l’enquête de R. .S.E. du Nord. Voici
leurs témoignages :
La loi méprise le travail domestique qu’on fait, l’éducation et le soin aux enfants.
[...]
La femme est encore considérée comme une personne non intelligente et dépendante. Quant ce n’est pas le mari, c’est l’État qui prend en charge tout le quotidien et la vie
d’une femme. On se sent inférieure quand on est obligée de quémander.18
Les femmes se sentent dévalorisées, ont le sentiment non pas d’avoir droit à l’aide sociale mais de demander la charité. Elles sont humiliées par la marginalisation que vivent leurs enfants.
Elles sont plus que souvent déçues de voir que rien ne les attend après la mesure d’employabilité alors qu’elles entretenaient l’espoir de s’en sortir ; elles vivent aussi la non-reconnaissance par la société de leur travail au foyer et comme éducatrice. Et pendant qu’elles participent à des mesures, elles s’épuisent à essayer de concilier famille et travail comme les autres femmes mais dans des conditions particulièrement ardues pour les assistées sociales cheffes de famille monoparentales à cause de leur grande pauvreté. Elles se doivent de constater que finalement les deux seules avenues réalistes sont soit d’avoir des enfants et de rester à la maison, dépendantes d’un mari, soit de travailler à l’extérieur mais sans enfant.
18
Précitée, note 1.
La situation n’est pas plus facile pour les assistées sociales de quarante-cinq ans et plus à qui on demande non pas de réintégrer le marché du travail mais de l’intégrer pour la première fois, dans des conditions souvent difficiles.
Déjà, les intervenants et intervenantes des services médicaux et sociaux s’inquiètent des conséquences de la réforme sur la santé des femmes.
5. L’arbitraire de la Loi sur la sécurité du revenu :
La loi et sa réglementation sont tellement complexes qu’il est très difficile pour les personnes assistées sociales de connaître et faire valoir leurs droits. Il est impossible pour une prestataire de calculer elle-même le montant auquel elle a droit. Où est disparue l’obligation d’assistance par le fonctionnaire de l’aide sociale qui existait dans l’ancienne loi ?
D’ailleurs, on a vu dans les dernières années que bon nombre d’erreurs étaient commises par les agents eux-mêmes. Et c’est ensuite la prestataire qui reçoit la réclamation du trop-paye !
On présume de la culpabilité du ou de la prestataire :
La "présomption de culpabilité" : si votre agent vous soupçonne de mentir, d’être en faute, il peut décider, unilatéralement, de couper vos prestations. Cette décision est immédiatement
appliquée. C’est ensuite à la prestataire de contester la décision et entre-temps, elle doit s’endetter pour survivre alors que les procédures peuvent être bien longues. Ainsi, lui, peut se tromper, vous induire en erreur, il est présumé de bonne foi. Pas vous !
6. L’atteinte à l’entraide :
Le principe même des coupures pour partage du logement est une atteinte à l’entraide.
Aussi, l’utilisation du mot "ressources" plutôt que "revenus" à l’article 1 de la Loi, semble avoir eu comme conséquence d’offrir à l’agent une plus grande marge de manoeuvre : ainsi, une dame âgée que le fils emmenait faire l’épicerie à toutes les semaines, a vu son chèque mensuel diminué du montant que son fils déboursait pour elle lors de ces sorties.
L’utilisation de la délation entre voisins, précédée de la campagne de salissage de l’image des personnes assistées sociales, a aussi porté atteinte à la volonté d’entraide
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