Nous avons appris par l’intermédiaire d’allocataires concernés que la CAF de Paris a apparemment instauré une nouvelle pratique concernant l’accès des allocataires aux rapports des contrôleurs.

Depuis quelques semaines , les précaires qui exigent, comme c’est leur droit, une copie du rapport se voient mis en demeure de répondre à la question suivante : le rapport est-il destiné à un avocat, à une association, où à votre usage personnel ?

Ceci n’est que le énième rebondissement du bras de fer entre les précaires et la CAF sur les rapports de contrôle.

Il a fallu des mois et des mois d’action collective pour obtenir le respect du droit, pour que la CAF reconnaisse que les allocataires ne sont pas en dessous du droit commun.

La CAF de Paris n’a pas hésité notamment à faire appel à l’évacuation policière face à un allocataire SDF venu exiger son rapport de contrôle.

En mai, finalement, nous obtenons un document signé par la direction de la CAF de Paris s’engageant à respecter ce droit, en y mettant une condition, la demande écrite, et une réserve, les rapports de contrôle seront envoyés par courrier.

Ce document, d’un strict point de vue juridique est superflu : seulement, cette question apparemment anodine de l’accès aux rapports de contrôle illustre concrètement la question du sous statut social dans lequel doivent être maintenus les précaires pour que fonctionne la machine à précariser.

Notre expérience concrète acquise en deux ans de lutte contre le concept de fraude et contre les contrôles nous a amené à nous rendre compte d’une réalité surprenante : la CAF préfère parfois renoncer à un trop perçu, négocier sur son montant, que fournir les éléments qui ont abouti à un contrôle positif.

L’accès aux rapports de contrôle remet en jeu la toute puissance du contrôleur dans la procédure, et notamment son pouvoir de fait, juger subjectivement de situations juridiquement floues comme le "concubinage" et la "vie maritale".

Raison pour laquelle la CAF de Paris tente aujourd’hui une nouvelle et mesquine contre attaque avec cette question posée aux allocataires.

Il s’agit bien évidemment encore une fois d’intimider l’allocataire, en le mettant dans la position de se justifier sur sa demande, et d’une nouvelle intrusion dans sa vie privée.

D’où la CAF de Paris s’arroge-t-elle le droit de connaître les raisons de la demande de l’allocataire ?

Toute question entraîne une utilisation des réponses : s’agit-il de trier les demandes, selon leur dangerosité potentielle ?

Au vu des énormités juridiques contenues dans nombre de rapports, on peut raisonnablement le penser : un allocataire qui indique s’être rapproché d’une association ou d’un avocat est évidemment un allocataire qui compte se défendre et il serait opportun pour la CAF de le savoir AVANT de produire les rapports, évidemment...

Nous ne sommes pas juristes, mais nous sommes combatifs : et puisque le peu de droits qui nous restent sont manifestement un enjeu important pour la CAF, nous nous sommes penchés dessus.

Et, il s’avère que les conditions de production des rapports de contrôle actuellement imposées par la CAF de Paris sont infondées en droit.

Dois je me justifier de l’usage que je compte faire du document ?

Non, absolument pas

En vertu du paragraphe II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu’un document met une personne en cause, seule cette dernière, ou une personne expressément mandatée par elle et agissant en son nom (par exemple un avocat ou un délégué syndical), peuvent y avoir accès.

A défaut de disposition contraire, les données à caractère personnel ne peuvent être réutilisées que si la personne visée y a consenti.

Concernant les rapports de contrôle, cela signifie d’une part que vous avez la liberté de mandater qui bon vous semble pour leur obtention. Par exemple, la demande peut-être faite par une association ou par un tiers à condition de l’y autoriser par écrit avec une photocopie de vtre pièce d’identité.

Cela signifie aussi que votre accès aux documents vous concernant est INCONDITIONNEL

La CAF n’a pas le pouvoir d’édicter des normes juridiques plus contraignantes que la loi : puisque toutes les utilisations du document sont autorisées à partir du moment ou votre consentement existe, elle ne peut vous demander de justifier du pourquoi de votre demande, ni s’opposer à la diffusion publique de votre rapport de contrôle !

La CAF peut-elle me refuser tout accès autre que l’envoi par courrier ?

Voici ce que dit la loi de 1978 dans son article 4

« L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction ».

Plusieurs conséquences ressortent de cette disposition, précisées par la CADA

 c’est bien vous qui décidez du mode de communication : la CAF ne peut donc édicter arbitrairement l’impossibilité de la consultation sur place. Et la limite des "possibilités techniques" induites par le texte ne l’y autorise pas non plus selon la jurisprudence : elle peut aménager des horaires restreints de consultation, mais pas simplement les écarter

Par conséquent le refus de consultation sur place, sans alternative proposée pratiqué par la CAF de Paris est illégal, notamment lorsqu’il vous est opposé au guichet. Il est très important qu’une personne vous accompagne pour attester de ce refus dans la suite de la procédure. La CAF refuse généralement de vous délivrer un refus écrit , exigez simplement une attestation de votre passage à la CAF ce jour là, qui s’ajoutera au témoignage.

 la CAF ne peut s’appuyer sur l’absence de demande écrite pour motiver un refus ou un dépassement des délais légaux pour fournir le rapport : nous conseillons de faire cet écrit, mais d’autres modes de preuve comme ceux évoqués ci dessus sont donc parfaitement recevables.

La CAF de Paris a instauré cette règle de l’envoi obligatoire par courrier après nos actions récurrentes de demande d’accès immédiat aux rapports. Il s’agit évidemment de décourager les actions collectives, mais aussi de retarder le plus possible la fourniture du rapport, qui permet l’exercice du recours dans de bonnes conditions.

Nous entendons bien la remettre en cause avec les allocataires concernés

Quel délai a la CAF pour me fournir mon rapport ?

La décision de rejet naît du « silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité compétente, saisie d’une demande de communication de documents » (1er alinéa de l’article 17 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005).

Ce délai est impératif : le prétexte du "retard de traitement des dossiers" ne peut donc être invoqué par la CAF qui vous envoie le rapport postérieurement, il y aura bien refus , illégal et possibilité d’utiliser ce refus pour l’annulation de la procédure !

Raison pour laquelle la demande doit être formulée immédiatement après le contrôle : naturellement, la CAF n’est pas tenue de respecter un délai pour la production du rapport, comptera donc la date inscrite sur le rapport , pour l’écoulement du délai, si vous avez formulé votre demande avant que le rapport soit enregistré suite au contrôle.

Mais cela vous évitera des situations difficiles : vous avez deux mois pour exercer votre premier recours contre la décision elle même , à partir de sa notification.

Si vous vous y prenez trop tard, vous risquez de recevoir votre rapport, quelques jours seulement avant l’écoulement du délai pour faire votre recours.

Permanence du Reseau Solidaires d’Allocataires à partir de septembre 2010

Les permanences d’information, d’auto défense et d’accès aux droits se tiendront tous les vendredis de 18h à 19H30

Lieu : Maison des Associations du 18ème arrondissement 15, passage Ramey 75018 Métro : Marcadet Poissonniers (L 4 et 12)

Merci d’arriver avant 19h surtout si c’est la première fois !