Violation de domicile et contrôleur CAF...

lundi 21 juin 2010
par  Réseau Solidaire d’Allocataires
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Nous poursuivons ici le travail entamé à propos des contrôles, à partir de documents de formation destinés aux travailleurs, et surtout aux cadres de la CNAF.

Dans un précédent article, nous avions montré que la CNAF finançait des recherches sociologiques et juridiques sur l’accès aux recours des allocataires : et comment ces recherches concluaient au rapport d’inégalité totale instauré par les procédures actuelles, et à l’impossibilité factuelle pour de nombreux allocataires de faire valoir des droits existants, voire de les connaître.

L’étude publiée dans la revue Recherches et Prévisions de la CNAF datait de 2007 : depuis, non seulement la règlementation n’a pas changé, mais elle a accru les pouvoirs de la CAF.

C’est donc en parfaite connaissance de cause que celle-ci organise le non accès aux droits des allocataires.

Nouvel exemple aujourd’hui avec un article signé Daniel Buchet, directeur de la CNAF, sur le cadre juridique du contrôleur.

Celui-ci comporte de nombreux aspects intéressants, et il est téléchargeable en fin d’article.

Mais nous reproduisons ci-dessous la partie consacrée aux contrôles à domicile, car elle sera utile à tous ceux qui sont confrontés à cette pratique intrusive qui est devenue la norme.

Première leçon donnée par le boss de la CNAF lui même.

- > Hors certains cas précis, vous n’êtes absolument pas obligés d’accepter un contrôle à domicile et cela signifie que vous ne pourrez pas être pénalisés en cas de refus.

Concrètement, cette information peut permettre de renverser le rapport de forces habituel. En effet, lorsque vous recevez un avis de passage du contrôleur, et sur la base de cette règle, vous êtes parfaitement légitime à exiger, PAR ECRIT, une justification des motifs qui autoriseraient le contrôleur à imposer cette visite.

Deux avantages concrets :
- d’une part, vous n’êtes absolument pas obligé d’accepter si le contrôle porte sur des éléments sans rapport avec le domicile : par exemple votre activité salariée supposée, le détail de vos revenus...
- d’autre part, même si le contrôleur invoque un motif légitime, comme les conditions de peuplement (donc la vie maritale éventuelle ou la superficie du logement ), il devra en faire état avant la visite

Ce qui vous permettra de mieux vous préparer !

Deuxième leçon de cet intéressant article : un contrôleur n’est pas un policier en enquête secrète ou surprise

- > Toute pénétration non autorisée par l’allocataire constitue possiblement une violation de domicile.

Plusieurs conséquences concrètes, là encore :

- en aucun cas, vous n’êtes tenus d’accepter l’entrée du contrôleur en cas de visite "surprise". Ne vous laissez donc pas intimider par ses assertions sur les risques que vous encourez en cas de refus.

- le domicile s’entend également des parties communes de votre immeuble.

Or, une des méthodes préférées des contrôleurs consiste à visiter ces lieux à votre insu avant la visite "officielle" : c’est ainsi qu’ils notent des noms sur votre boite aux lettres, qu’ils interrogent les voisins ou la concierge.

Ces pratiques constituent clairement une violation de domicile, comme le rappelle Daniel Buchet, qui ajoute avec réalisme ou cynisme, que les allocataires y acquiescent généralement de manière implicite parce qu’ils ne sont pas en position de force.

Toute information obtenue dans des conditions illégales est nulle et non avenue.

Concrètement, vous saurez généralement si cela a été le cas en obtenant le rapport de contrôle établi par le contrôleur CAF.

Si oui, d’une part vos recours auprès du Conseil Général ou de la Commission de Recours amiable doivent faire état de cette violation de domicile et de la non validité des informations obtenues dans ce cadre.

Nous vous conseillons également d’interpeller vos élus sur ces pratiques.

D’autre part, en cas de recours ultérieur au TA, elles pourront jouer en votre faveur.

Naturellement, joindre le texte ci-dessous à vos recours et protestations est fortement conseillé

La position du directeur de la CNAF sur la violation de domicile

«  Pénétrer au domicile de l’allocataire seulement pour les besoins du contrôle

La vie privée comporte un certain nombre d’éléments tels que le domicile, l’adresse personnelle et le numéro de téléphone.

La divulgation des ces éléments constitue une atteinte à la vie privée.

Cette prohibition vaut pour l’ensemble du personnel de la CAF et, en particulier l’agent de contrôle qui doit veiller, à l’occasion d’enquêtes de voisinage ou de notoriété, à ne pas dévoiler ces éléments aux personnes interrogées.

Le respect du domicile impose de pouvoir pénétrer au domicile de l’allocataire seulement pour les besoins du contrôle. Ce sera le cas si le contrôle porte sur le logement, voire les meubles (conditions de peuplement, de salubrité, vérification de travaux ou d’achats mobiliers dans le cadre de prêts ou secours accordés, vérification des conditions de logement – meublé –, etc.) ou sauf si l’allocataire l’autorise.

• La notion de domicile

Le domicile s’entend non seulement du domicile légal, mais aussi de tout lieu habitable, habité ou non par la personne, quelle que soit l’affectation donnée aux locaux : chambre d’hôtel, chambre louée en meublé, chambre dans un hôpital, foyer, tente, caravane ou auto-caravane, abri de camping, etc. Par extension, font partie du domicile les dépendances, cours, jardins, terrains dans la dépendance étroite et immédiate du domicile.

Ne sont pas des domiciles protégés un immeuble détruit, ou en cours de construction, ou totalement vide de toute occupation, un véhicule automobile, une cour non close d’un immeuble. La notion de domicile s’avère donc très large.

• La violation de domicile

S’agissant d’un agent de contrôle, personne participant à une mission de service public, il suffit que l’introduction dans le domicile ou la tentative se soit produite contre le gré de l’occupant, que celui-ci se soit opposé ou même qu’il n’ait pas librement consenti à l’entrée dans le logement, pour qu’il y ait violation de domicile.

Le délit qui peut être commis par une personne chargée d’une mission de service public ou une autorité est plus facilement constitué que pour un particulier, et le risque apparaît d’autant plus sérieux. Le particulier doit avoir usé de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Selon la jurisprudence, l’usage d’une clé, d’un double de clé ou d’un passe-partout (en fraude de l’usage prescrit par le règlement de l’immeuble en multi-propriété) pour pénétrer dans les parties communes d’un immeuble (assimilées au domicile) caractérise une violation de domicile.

Les pratiques sont courantes de pénétrer dans le logement de l’allocataire, sans aucune opposition de sa part, de franchir les limites de la propriété, et ceci par nécessité (absence de sonnette…).

Ceci n’est pas perçu comme une violation de domicile par l’agent et il est rare qu’il soit mis en cause pour ce motif.

Par ailleurs, l’allocataire subit en général le contrôle, acquiesce implicitement à l’entrée du contrôleur dans son domicile du fait qu’il n’est pas en position de force.

Cela n’induit pas pour autant que des risques n’existent pas. Les allocataires ont, en général, une meilleure connaissance de leurs droits et les font mieux valoir.

De mauvaises conditions de contrôle, un entretien difficile, etc peuvent conduire à une plainte de l’allocataire, ainsi que cela a pu être constaté à quelques reprises.
Même si la technique du rendez-vous ne peut être systématisée, elle doit être généralisée car elle prévient les risques de violation de domicile.

Il s’agit donc d’un outil juridiquement utile, en même temps que d’une règle déontologique.
Dans la mesure où l’allocataire est prévenu de la visite du contrôleur, il ne peut que difficilement prétendre que l’entrée dans son domicile s’est faite contre son gré.

Sauf nécessité de besoins d’un contrôle du logement (par exemple en cas de suspicion d’insalubrité), l’allocataire peut refuser l’entrée de son domicile.

Ce refus ne peut être considéré comme un obstacle à contrôle et ne peut entraîner une suspension d’allocations »

Une définition juridique de la fonction de contrôleur CAF

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- Contrôle CAF, refus du RSA ?
- Avec le RSA vos revenus baissent et vous n’y comprenez rien ?
- On vous refuse la prime pour l’emploi
- Vous galérez avec la CAF, l’ANPE, la Sécu, ou les services sociaux ?

Avec ou sans papiers, avec ou sans emploi, la solidarité est l’arme des précaires !

Venez nous rencontrer, vous informer, rencontrer d’autres précaires pour faire valoir vos droits aux permanences de lutte du Réseau Solidaire d’Allocataires.

A Paris : tous les vendredis de 18H à 19H30 à la Maison des Associations du 18ème arrondissement, 15, passage Ramey - bureau "les acacias" 1er étage.
métro Marcadet- Poissonniers
Contact Tel : 09 54 70 66 22
Mail : ctc.rsa@gmail.com
Site : http://www.collectif-rto.org

Chaque semaine, nous sommes présents devant des agences Pôle Emploi et des CAF d’Ile de France. Contactez nous par mail pour les dates et lieux exacts. Si vous nous écrivez pour un problème précis, n’oubliez pas d’indiquer votre département d’origine !


Documents joints

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Commentaires

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Violation de domicile et contrôleur CAF...
mercredi 7 juillet 2010 à 21h58 - par  collectif rto

On peut lire à ce sujet le travail de Vincent Dubois :

http://halshs.archives-ouvertes.fr/...

les conditions sociales de la rigueur juridique.

une importante partie de ses publications son en ligne gratuitement :

http://en.scientificcommons.org/vin...

il vient de participer au festival raisons d’agir de Poitiers : Surveiller ficher et pénaliser.

http://medias.ccsti.eu/confs2008/20...

http://ccsti.eu/confs2010/2010-03-25_Raisons-agir/la_modernisation_de%20l_etat.MP3