Collectif RTO

RSA, la précarité sur la durée

dimanche 5 août 2007 par collectif rto

Le 27 juillet le Sénat a entériné la loi TEPA [1] et notamment les articles 8, 9, 10, 11, 12, et 13 relatif à la mise en place et à certaines modalités du RSA.

LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION

Rappelons tout d’abord que les premières expérimentations du RSA ont été rendues possible par la loi du 5 mars 2007 du droit au logement opposable [2]. Celle ci permettant, entre autre, aux départements d’effectuer des expérimentations et la mise en place d’un contrat d’insertion unique d’insertion (CUI). Le CUI consiste à pouvoir mélanger les différents contrats aidés en prenant ce qui est arrangeant dans l’un et en enlevant ce qui est gênant dans un autre.

Pour exemple le département du Val d’Oise a créé le contrat aidés Valdoisien. Une adaptation du Contrat d’Avenir et du CI-RMA qui permet de moduler le nombre d’heures travaillées (30 heures minimums pour ce contrat) ainsi que les aides versées à l’employeur.
Chaque département pourrait ainsi mixer à sa guise les contrats aidés en prenant ce qui les arrangent dans l’un et en enlevant ce qui est gênant dans l’autre. Alors que les contrats aidés dans leurs formes actuelles donnent déjà lieu à des complexités inextricables selon leurs mise en place dans les départements, il sera dorénavant quasiment impossible de faire une liste exhaustive des droits liés à tel ou tel contrat car chaque département disposera de SA forme de contrat aidés. Si des problèmes venant à se poser, Martin Hirsh est, avec Christine Lagarde, également en charge des contrats aidés. Il leur sera donc possible de les modifier si une de leurs modalités se révélaient gênantes pour la construction d’un contrat unique dans une région donnée.

L’ALLOCATION UNIQUE

Avant que la loi ne passe à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat, le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsh, a été auditionné le 4 juillet par la Commission des Finances, de l’économie générale et du Plan.

Durant son audition il a clairement précisé que l’un des trois principal objectif du RSA était une simplification du "code des droits contre l’exclusion" [3], en clair une "simplification" de tous les droits liés à la protection sociale, au logement et à la précarité.

Il aurait dénombré 51 aides auxquelles un allocataire de minima ou un travailleur pauvre peut bénéficier. Les attributions de ces aides sont actuellement déterminées par des statuts. L’un des objectifs du RSA est de supprimer ces attributions par statut et de les attribuer selon les ressources du foyer. On pourrait supposer que se baser sur les ressources permettront à plus de personnes de bénéficier de ces aides. Pourtant en se penchant sur l’articulation du RSA on se rend compte que c’est totalement l’inverse qui va se produire :

Tout d’abord, selon le département et l’allocataire les conditions de ressources seront variable. Pourront être pris en compte par exemple sa condition familiale, l’âge de ses enfants etc. ou encore une zone particulière du département, ainsi que des critères tout à fait subjectifs. Concernant les droits connexes (transports, APL, CMU-C etc.) le dispositif du RSA permet également, si le département le souhaite (voir l’article Le RSA, les aides sociales et les droits connexes aux minima sociaux : le flou et la précarité sur le site d’AC !), de les prendre en compte pour calculer vos ressources.

Étrange paradoxe, les aides pouvant être à la fois pris en compte dans vos ressources qui elles même sont un des critères de leur attribution, il est impossible de déterminer à l’avance ce qui vous sera accordé et soustrait (de l’aide ou du complément de salaire au cas où vous auriez repris un emploi). Mais on explique rapidement ce paradoxe avec l’idée de l’allocation unique : Un plafond de revenu minimum garanti sera versé dans lequel pourront être pris en compte aussi bien les aides perçu que le "salaire".

Explications :

Pour ceux qui retrouveraient un emploi et serait dans le dispositif, l ’idée est de faire de ces aides des ajouts venant compléter le salaire perçu. En ce qui concerne les critères d’attributions autre que celui des ressources le RSA laisse libre champs au département de les déterminer. Même la prime de retour à l’emploi est soumise au caprice de chaque département et ce grâce aux dérogations à certains articles du code du travail, du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale [4]. Par exemple si votre employeur (qui, rappelons le, touchera votre allocation + une aide de l’état) estime que vous ne bosser pas assez et s’en plaint au conseil général, une réduction des droits pourra être envisageable. En plus de bosser pour gagner quelques miettes supplémentaires "l’aide" consistera à un flicage régulier de la part d’un référent. En fait il s’agira de moduler vos droits en partie à l’aune de votre « bonne volonté ». Ceci n’est qu’un exemple, mais le RSA permet ce type de comportement en l’état actuel des choses. Tout ceci reste assez flou et devrait être précisé par décrets dans les mois à venir.

Parallèlement à ce nouveau système d’attribution, une partie du minima touché (pour le moment seuls les allocataires du RMI ou de l’API peuvent être soumis au RSA) par la personne reprenant une activité continuera à être versé à l’allocataire. Afin d’en expliquer le principe, le Haut Commissaire a fait usage d’une ironie (in)volontaire en faisant un parallèle avec le bouclier fiscal, la mise en place d’une sorte de bouclier anti-pauvre. Concrètement une personne reprenant un boulot continuera à toucher une partie de son RMI ou de son API qui viendrait compléter son salaire de façon à ce qu’il touche une somme minimum (pourcentage non précisé). Encore une fois ce pourcentage semble être laissé à l’appréciation des départements. C’est sur cette sommes que pourront être soustrait la valeurs des aides et des droits connexes.

SE SOUMETTRE PLUS POUR GAGNER QUELQUE CHOSE

Un passage de l’article de la loi TEPA, le 10§4, précise que « Lorsque les montants versés au titre du revenu de solidarité active, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l’expérimentation, sont inférieurs à ceux qu’ils auraient perçus s’ils n’avaient pas participé à l’expérimentation, la différence leur est restituée. ». Avec ce système d’attribution des aides et de complément de salaire, il est très simple d’imaginer ce que feront certains départements :

N’accorder que très peu voir aucune aides aux simples allocataires n’étant pas dans le RSA permettant ainsi, une fois que le calcul est effectué, de dépasser les sommes perçues en tant que simple allocataire du RMI ou de l’API sans ajout du dispositif. Ceci n’est valable que pour la phase dites d’expérimentation. Une fois généralisé sur tout le territoire, ce calcul n’aura plus lieu d’être et laissera libre votre département d’agir à sa guise sans comparatif avec l’ancien système.

Et ceux qui ne pourront ou ne voudront pas reprendre n’importe quelles activités ?

Là c’est le flou total étant donné que le volet de l’insertion sociale est passé totalement sous silence au profit de l’insertion professionnelle. Mais en peut déjà, à partir des éléments dont nous disposons imaginer que, comme le reste, cela dépendra énormément de votre département.
Citons les propos de Martin Hirsh Martin Hirsh directement tiré de son audition :
- « Encore faut il déterminé à partir de quelle quantité de travail on ne doit plus être dans la pauvreté, ce qui relève d’une décision politique. » ;

- « Quand la seule possibilité est de démarrer par un temps partiel, on n’a pas le droit de le refuser. »

Donc ce n’est qu’en fournissant une certaine quantité de travail (même à temps partiel et probablement quelle que soit la nature de l’emploi proposé) que l’on se doit de ne plus être un pauvre. Pour ceux qui ne peuvent pas qu’ils restent pauvres à jamais car :

- « Il s’agit de travailler sur 100% des allocataires en non sur les 30% les plus employables. ».

De plus :

- « L’année prochaine, on aura une idée plus claire des dispositifs adaptés. Certes, on peut prévoir une évaluation plus précise des allocataires, mais il faut se méfier des clichés car les parcours sont assez compliqués. Il est frappant de constater que ceux qui vivent de leur travail chez Emmaüs sont plutôt issus du tiers de bénéficiaires du RMI souvent jugés inaptes au travail. Voilà pourquoi il convient d’avancer avec prudence et se méfier des catalogages. »

Quant on connait les conditions de travail chez Emmaüs, c’est à dire des durées de travail hebdomadaire pouvant aller jusqu’à 60 heures par semaine, le fait que lorsque l’on rentre en tant que compagnon on se doit de verser son RMI ou son minima à l’association qui, pour vos 60 heures de boulot vous en reverseront une partie complété parfois de 100 ou 150 euros, avec en prime le fait que vous ne cotisez pas à la retraite, on comprend rapidement dans quelle galère notre Commissaire, à nous les pauvres, veut nous embarquer.

- « Pour éviter que les entreprises ne se plaignent du nombre d’offres d’emploi restées insatisfaites et les allocataires du RMI de l’impossibilité d’avoir accès à ces emplois, il est procédé, dans les départements volontaires, à des distributions de questionnaires, à des mobilisations et à des engagements d’entreprises parallèlement à un accompagnement des allocataires du RMI afin de comprendre, en visant des populations restreintes, pourquoi tant d’emplois restent vacants. Les raisons peuvent être que les intéressés ne sont pas assez bien payés, qu’ils nécessitent une qualification ou encore que les problèmes de transport ne sont pas résolus. »

En aucune manière il n’est mentionné quelque part la question du choix de l’emploi, de ses désirs, mais uniquement des problèmes de qualification, de transports, bref des disponibilités immédiate de l’allocataire. Donc il sera impossible de refuser un emploi ou une qualification, quelle qu’elle soit. Rien n’est pour l’instant précisé concernant les réfractaires mais il est probable qu’ils seront soumis à des suspensions d’allocations et des radiations. Ces procédures étant déjà applicables il s’agira juste de les appliquer à la lettre.
Le RSA et son contrat unique d’insertion fait disparaître l’insertion sociale au profit de l’insertion professionnelle. Déjà très restreinte dans sa version originale et très difficile à faire valoir comme objet unique d’un contrat, l’insertion sociale pourra être pris en compte uniquement selon les critères déterminés par chaque département, donc tendra à disparaître totalement et n’être au service que de l’employabilité de chaque personne.

Toujours dans le même objectif la mise en cause le nombre d’acteurs présent (AFPA, ANPE, CAF etc.) qui selon lui freine la recherche immédiate d’un emploi tant le temps de faire valoir ses droits son long. Il évoque le fait que tout doit être beaucoup plus rapide et que tous les services devront s’accorder et être plus fluide.

Pour ce faire Hirsh présente l’expérimentation de l’Eure où il fut décidé qu’un jour donné les nouveaux allocataires trouveraient en face d’eux les représentants de toutes ces institutions. L’ANPE étant présente avec en main des offres d’emplois. La question du travail est ainsi abordée immédiatement. Difficile de refuser, en présence de tous les contrôleurs sociaux, l’annonce de service à la personne de deux heures par semaine situé à 70 km de chez vous. Vous ne pourrez même plus faire valoir que vous ne pouvez être disponible pour raison de mobilité car on vous proposera immédiatement de vous fournir la réduction des transports en oeuvre de votre région. Le taux de contractualisation en Contrat d’insertion est ainsi passé de 30% à 90% ! Cette contractualisation sera dorénavant valable également pour les API. Il est prévu de leur imposer un dispositif miroir au contrat d’insertion. Les obligations concernant l’emploi pour les API seront fixées par décret. Pour les RMIstes c’est toujours l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles qui est effectif.

Un des exemple de Martin Hirsh basé sur les expérimentations ayant déjà été effectuées est le suivant : Un RMIste qui prend un boulot quart de temps verra son revenu être de 564 euros au lieu de 514 euros. Soit 50 euros de plus qu’auparavant. Ce n’est pas grand chose, et si l’on prend en compte la possibilité pour les départements d’abolir la de la prime de retour à l’emploi, les aides et les droits connexes selon le "bouclier anti-pauvre", cela rééquilibre rapidement la balance.

LE FUTUR : LE PLEIN EMPLOI PARTIEL ET PRÉCAIRE POUR TOUS !

A la base le projet proposé par l’agence des solidarités actives était destiné à tous les allocataires de minima sociaux et aux travailleurs pauvres. Si pour le moment seul(e)s les RMIstes et les API sont concerné(e)s à terme il est plus que probable que ce dispositif se généralisera. On constate déjà cette volonté d’expansion, prochainement des associations vont être reçues pour voir si il est possible de faire rentrer les AAH dans le dispositif du RSA, ce qui, n’en doutons pas, sera possible. En effet, la plupart des associations suivent actuellement la ligne du PS et de l’extrême gauche, ceux ci pour la plupart critiquant uniquement les moyens, qu’ils estiment trop limités alloués à la mise en place du RSA.

Il est également prévu prévu d’ajouter le RSA à l’ARA (Allocation de Retour à l’Activité, uniquement en oeuvre dans les DOM). L’ARA permet d’ajouter durant 24 mois une somme plafond équivalente à 60% du RMI, soit 238,60 euros pour une création d’entreprise et/ou une reprise d’activité et sortant de certains minima sociaux. Cette allocation complémentaire soumet moins que d’autre l’allocataire aux contrôles sociales. Si le RSA vient s’y ajouter, ce petit avantage viendra à disparaître.

Ce projet, le RSA à de multiples facettes, dont certaines ne sont pas encore apparues. Mais on entrevoient la généralisation de l’emploi précaire. Généralisation déjà commencée depuis longtemps avec l’apparition des TUC etc puis des CES, CEC puis par la suites des CA, CAE etc... Le RSA se situe donc dans la continuité du vaste chantier de précarisation et de corvéabilité de tous les précaires et salariés. Il ne s’agit pas d’une rupture mais de l’injection d’un outils qui permet d’accélérer le processus. D’ailleurs Martin Hirsh l’exprime lui même durant son audition :

- « Le dispositif proposé a pour but non pas de créer de nouvelles institutions mais de se glisser dans les différentes institutions existantes, comme les maisons de l’emploi ».

Comment résister en tant que salarié à la pression de votre employeur alors qu’il peut, pour beaucoup moins cher que vous, employer un contrat aidé ou un RSA ? En tant que précaires, chômeurs et RMIstes nous sommes depuis longtemps soumis à un flicage qui ne fait que se renforcer et nous pousse à accepter n’importe quel emploi, stage, requalification ou formation bidons. Le RSA vient encore renforcer ce flicage en donnant des instruments de pressions supplémentaires aux conseils généraux. Il permet d’éclater les possibilité de lutter pour un droit spécifique puisque chaque département peut l’adapter à sa guise.

VOTRE TÉMOIGNAGE NOUS INTÉRESSE !

Vous allez rentrer dans le RSA ou vous êtes déjà dans le dispositif ?

Comment le projet vous a-t-il été présenté ?

Quel choix vous a-t-on laissé concernant votre insertion, avez-vous pu faire valoir vos souhaits, vos impossibilités en matière d’insertion ?

Quels sentiments vous en retirez ? En êtes vous satisfait ou mécontent ? gagnez-vous plus ? des galères sont-elles apparues ? comment se passe le suivi et avec qui ?

Adressez nous votre témoignage (en indiquant le département) à collectif.rto@gmail.com

Nous avons tous besoin de ces infos, pour comprendre et élaborer ensemble des résistances !

[1] Loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat plus communément appelée « paquet fiscal »

[2] Loi 2007-290 du 5 mars / J.O n° 55 du 6 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

[3] En fait ce code n’existe pas en tant que tel, paru en octobre 2006 au édition Dalloz, il réunit toute les lois, décrets etc. concernant les lois propres à la précarité sous tous les aspects. L’ouvrage a été écrit sous la direction de Martin Hirsh lui même et de Denis Chemla, président de Droit d’Urgence et avocat dont la devise est : « les gens bons réussissent toujours »...

[4] Article 9§2 de la loi TEPA pour les RMIstes : 1° Les départements mentionnés au II de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée sont autorisés à déroger à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles à l’exception de ses quatrième, cinquième et septième alinéas ainsi qu’à l’article L. 262-12-1 du même code. Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l’emploi en application du I de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, ils sont autorisés à déroger à l’article L. 322-12 du code du travail à l’exception de ses deuxième à cinquième alinéas ; Et l’article 10§4 pour les API : Les articles L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.


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