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vendredi 25 août 2006
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Saisies - mode d’emploi
Saisies - mode d’emploi
daté du 18 novembre 2003 par le réseau d’AC !
Les différentes types de saisies
* Saisie-attribution sur compte bancaire : elle s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent. Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. Votre créancier doit donc (...)
